Actions et dividendes, Actions privilégiées, série 4

Information sur les actions

Un nombre illimité d’actions privilégiées Série 4, sans droit de vote, sans valeur nominale, pouvant être émises en séries est autorisé.

Dividendes

Des dividendes sur les titres Bombardier sont versés, sujet aux lois applicables, si et lorsqu'ils sont déclarés par le conseil d'administration de la Société.

À moins d'indication contraire, tous les dividendes versés par Bombardier après le 31 décembre 2005 sur ses actions ordinaires et privilégiées sont désignés comme dividendes déterminés pour les fins des règles relatives au crédit d'impôt sur les dividendes bonifié prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et toute législation fiscale provinciale ou territoriale correspondante. La même désignation est faite aux fins de la Loi sur les impôts (Québec) à l'égard des dividendes versés après le 23 mars 2006.

La liste ci-dessous énumère les dividendes déclarés sur les titres de la Société par le conseil d'administration de Bombardier.

Dispositions de rachat :
Les actions privilégiées de série 4 sont rachetables, au gré de Bombardier Inc., au prix de 26,00 $ l'action à compter du 31 mars 2007 mais avant le 31 mars 2008;
au prix de 25,75 $ à compter du 31 mars 2008 mais avant le 31 mars 2009;
au prix de 25,50 $ à compter du 31 mars 2009 mais avant le 31 mars 2010;
au prix de 25,25 $ à compter du 31 mars 2010 mais avant le 31 mars 2011 et au prix de 25,00 $ à compter du 31 mars 2011.

Bombardier Inc. donnera un pré-avis, d'au moins 30 jours et d'au plus 60 jours, à chaque porteur d'actions privilégiées Série 4 devant être rachetées. Si moins de la totalité des actions privilégiées Série 4 en circulation doivent être rachetées à un moment ou à un autre, ces actions seront choisies de la manière que Bombardier Inc. déterminera à son entière discrétion.

Dispositions de conversion en actions Classe B :
À compter du 31 mars 2007, Bombardier Inc. pourra, sous réserve d'un préavis d'au moins 30 jours et d'au plus 60 jours et des approbations de la Bourse, convertir en tout temps la totalité ou une partie des actions privilégiées Série 4 en actions classe B de la Société. Le nombre d'actions Classe B en lesquelles chaque action privilégiée Série 4 pourra être ainsi convertie sera établi en divisant le prix de rachat alors applicable plus tous les dividendes accumulés et impayés, par le plus élevé entre 2,00 $ et 95 % du cours moyen pondéré des actions classe B à la Bourse de Toronto pour les 20 jours de bourse consécutifs se terminant le quatrième jour précédant la date fixée pour la conversion ou, si ce jour n'est pas un jour de bourse, le jour de bourse qui précède ce quatrième jour. Si moins de la totalité des actions privilégiées Série 4 en circulation doivent être converties à un moment quelconque, les actions à convertir seront tirées au sort ou choisies de toute autre manière équitable que Bombardier Inc. déterminera. (Par exemple, si le prix de rachat est de 26,00 $ et le cours moyen pondéré des actions  classe B est de 11,45 $ alors 95 % de 11,45 $ donne 10,8775 $, ce qui est supérieur à 2,00 $. On divise alors 26,00 $ par 10,8775 $ et la conversion donnerait donc 2,39026 actions. Puisque des fractions d'actions ne sont pas disponibles, le porteur recevrait 2 actions classe B et le solde (0,39026 actions) serait payé en espèces).

Dividendes :
À partir du 30 avril 2002, les dividendes sont payables trimestriellement, s'ils sont déclarés, le taux annuel de dividende des actions privilégiées Série 4 étant de 6,25 % (1,5625 $ par année ou 0,390625 $ par trimestre).

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